Article Annexe II historique

Historique de l'article Annexe II du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1984 au 22 février 1991 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 1991 au 3 avril 1997 (abrogé) — issue de : Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 11 () JORF 22 février 1991