Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2002 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°90-876 du 27 septembre 1990 - art. 3 () JORF 29 septembre 1990; Décret n°2002-1356 du 15 novembre 2002 - art. 3 () JORF 17 novembre 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007 - art. 8