Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°84-143 du 22 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 23 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 1er juillet 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°96-654 du 16 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996