1. Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Décret n°84-143 du 22 février 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1996 au 1er juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-143 du 22 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006766338
Texte parentLEGITEXT000006064381
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