Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1984 au 31 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-46 1987-01-26 art. 3 jorf 31 janvier 1987