Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1984 au 29 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-174 du 26 février 2020 - art. 4