RattachementTITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000041660695
Texte parentLEGITEXT000006064464
Référencearticle 11 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
2. Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R244-25 du Code général de la fonction publique et R244-26 du Code général de la fonction publique. Le numéro 11 porte depuis un autre texte.
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