Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 4 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 24 () JORF 4 juillet 1998

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)