Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 4 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 187 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 4 décembre 1987 au 3 janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 13 () JORF 4 décembre 1987
• Rédaction du 3 janvier 1998 au 2 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 - art. 2 () JORF 3 janvier 1998
• Rédaction du 2 février 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 5 () JORF 2 février 2005