Article 14-2 historique

Historique de l'article 14-2 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mai 2001 au 5 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 7 () JORF 19 mai 2001