Article 58-9 historique

Historique de l'article 58-9 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 92-708 1992-07-23 art. 2 JORF 26 juillet 1992