Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 58-9

Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.

TexteDécret n° 84-431 du 6 juin 1984

RattachementTitre III bis : Dispositions relatives aux nominations à l'issue des concours de recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006485263

Texte parentLEGITEXT000006064492

Référencearticle 58-9 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (version du 30 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux recrutements organisés en application des articles 49-2 et 49-3 du présent décret.

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