Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 60 historique

Historique de l'article 60 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987; Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 21 JORF 22 janvier 1992
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