Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.

TexteDécret n° 84-431 du 6 juin 1984

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006485265

Texte parentLEGITEXT000006064492

Référencearticle 60 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (version du 22 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

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