Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1984 au 19 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-545 du 14 mars 1986 art. 1, v. init.