Article 10-3 historique

Historique de l'article 10-3 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 () JORF 5 mai 1995 rectificatif JORF 7 octobre 1995