Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1995 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementChapitre II : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs.
Titre IV : Procédure devant la commission bancaire
Chapitre II : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006734062
Texte parentLEGITEXT000006064588
Référencearticle 10-3 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (version du 5 mai 1995)Légifrance →
1. Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des articles 44 ou 46 de la loi du 24 janvier 1984, elle porte à la connaissance de l'établissement concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation. Elle informe également le représentant de l'établissement qu'il peut prendre communication, au secrétariat général de la commission bancaire, des pièces tendant à établir les motifs invoqués pour cette désignation.
2. Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R613-10 du Code monétaire et financier.
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