Article 17-1 historique

Historique de l'article 17-1 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 octobre 1996 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 - art. 1 () JORF 4 octobre 1996 en vigueur le 11 octobre 1996