Article 17-3 historique

Historique de l'article 17-3 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 2002 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-300 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002