Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1984 au 4 août 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 1990 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°90-688 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 4 a<CB>ut 1990