Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1998 au 23 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - art. 16 () JORF 6 novembre 1998
• Rédaction depuis le 23 février 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 23 février 2000; Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 23 février 2000