Article 11-1 nouveau historique

Historique de l'article 11-1 nouveau du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 23 février 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 novembre 1990