Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1985 au 31 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1991