1. Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
TexteDécret n°85-1102 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324799
Texte parentLEGITEXT000006064713
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