Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 octobre 1985 au 31 décembre 1991 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 ter (P)