Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R247-5 A (M)