Article 5 ter historique

Historique de l'article 5 ter du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 1985 au 24 mars 1993 (transféré) — issue de : Décret n°93-416 du 22 mars 1993 - art. 2 () JORF 24 mars 1993