Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 1985 au 7 février 1986 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 86-171 1986-02-05 art. 1 JORF 7 février 1986
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 7 octobre 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 - art. 1 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990; Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 5 () JORF 7 octobre 1990