Article 9 bis historique

Historique de l'article 9 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1995 au 1er avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-367 du 1 avril 1995 - art. 1 (V) JORF 8 avril 1995
• Rédaction depuis le 1er avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1