Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1985 au 13 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 2 () JORF 13 décembre 2001