1. Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.
TexteDécret n°85-1152 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548222
Texte parentLEGITEXT000006064741
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