Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1985 au 31 août 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2007 au 19 mars 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 23 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007