Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 23 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 30 () JORF 11 juin 2004; Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 33 () JORF 11 juin 2004; Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 38 () JORF 11 juin 2004