1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
- Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
- Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006411470
Texte parentLEGITEXT000006064821
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