Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 30 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 21 () JORF 9 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 37 (V) JORF 9 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 29 () JORF 30 décembre 1998