Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
2. La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.