Article 68-1 historique

Historique de l'article 68-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 55 () JORF 30 décembre 1998) A(Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007