Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 90 (V) JORF 11 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006