Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-173 du 29 février 2000 - art. 2 (V) JORF 2 mai 2000