Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 2 mai 2000.

TexteDécret n°85-1488 du 31 décembre 1985
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006503326
Texte parentLEGITEXT000006064841
Référencearticle Annexe du décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 (version du 2 mai 2000)Légifrance →

1. Liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications.

2. 1 - Affaires générales :

3. Relations avec les organisations internationales spécialisées, U.P.U, U.I.T, Unions restreintes et organismes spécialisés.

4. Application des règlements et recommandations de l'U.P.U, de l'U.I.T et des organismes dépendants.

5. Représentation de l'Etat en justice.

6. Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.

7. 2 - Poste et services financiers :

8. Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité. Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires. 3 - Télécommunications :

9. Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité. Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage. 4 - Relations internationales :

10. Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006503326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.