Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 12 mai 1994 (annulé)
• Rédaction du 12 mai 1994 au 30 mai 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 6 () JORF 12 mai 1994