Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°85-159 du 4 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1985 au 2 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1988 au 29 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction depuis le 29 octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994