Décret n°85-159 du 4 février 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1994.

TexteDécret n°85-159 du 4 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663391
Texte parentLEGITEXT000006064866
Référencearticle 5 du décret n°85-159 du 4 février 1985 (version du 29 octobre 1994)Légifrance →

1. L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.

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