Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°85-159 du 4 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1985 au 29 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994