Décret n°85-159 du 4 février 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1994.

TexteDécret n°85-159 du 4 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663395

Texte parentLEGITEXT000006064866

Référencearticle 7 du décret n°85-159 du 4 février 1985 (version du 29 octobre 1994)Légifrance →

1. En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.

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