Article 57 historique

Historique de l'article 57 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1985 au 16 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 38 bis (Ab)