Décret n°85-199 du 11 février 1985 · Article

Article 57

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985

RattachementTITRE VII : Dispositions transitoires et diverses

IdentifiantLEGIARTI000006359686

Texte parentLEGITEXT000006064880

Référencearticle 57 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. (V. D. n. 83-224, 22 mars 1983, art. 7, 10, 22 et 38 bis).

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