Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1992 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 () JORF 1er juillet 1992
• Rédaction depuis le 6 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()