Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°85-260 du 22 février 1985

RattachementSECTION VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006359285

Texte parentLEGITEXT000006064915

Référencearticle 16 du décret n°85-260 du 22 février 1985 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.

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