Article 3-3 historique

Historique de l'article 3-3 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1992 au 7 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1055 du 25 septembre 1992 - art. 2 ()
• Rédaction du 12 mai 1994 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 5 ()
• Rédaction du 6 mai 1995 au 10 mars 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()